Réglement intérieur
Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du marché de La Chambière à Saint-Denis-lès-Bourg, ainsi que toutes mesures de discipline, d’hygiène ou de police, applicables à tous les utilisateurs dudit marché, dans le but de rationaliser les opérations qui s’y déroulent, faciliter les transactions et sauvegarder la tranquillité et la sécurité publique.
Article 2 - Fonctionnement du marché
Le marché a lieu toutes les semaines, le mardi, sauf décision contraire du Conseil d’Administration.
L’heure d’ouverture des portes pour la réception des animaux est fixée à 6 heures.
Les heures d’ouverture des transactions sont fixées comme suit :
- 10 h 30 : marché des broutards et bovins d’élevage.
- 11 h 15 : marché de la viande,
- 13 h 30 : marché des veaux.
La mise en place des animaux doit être terminée au moins une demi-heure avant l’ouverture des transactions se rapportant à la catégorie concernée. Il peut toutefois être toléré des mises en place plus tardives par un vendeur justifiant d’un retard pour cas de force majeur reconnu valable.
Les parcs doivent être libérés après le marché, au plus tard à 20 h 00.
L’heure de fermeture des portes du foirail est fixée au plus tard à 21 h 00.
PERCEPTION DES DROITS
Article 3 - Obligations communes
Les usagers du Foirail doivent obligatoirement acquitter les droits d’entrée se rapportant aux véhicules et aux animaux que ces derniers contiennent, et aux autres services rendus par le marché (lavage des véhicules…) suivant le tarif en vigueur.
Un exemplaire de ce tarif est affiché au poste de péage.
Il est également annexé au présent règlement et sera actualisé après décision notifiée par le Conseil d’Administration de la SAEM Foirail de la Chambière.
Article 4 - Mode de perception
Les droits sont perçus à l’occasion de chaque entrée, tant pour le bétail que pour les véhicules. Pour les clients réguliers, une facturation mensuelle est possible, après accord des responsables du marché. Le marché délivre en contrepartie un ticket détaillé justifiant de la perception des droits, établi selon la législation en vigueur.
Article 5 - Contrôles
Les droits d’entrée sont perçus sur déclaration des clients en ce qui concerne les animaux.
Le marché se réserve le droit au contrôle de ces déclarations, d’une façon systématique ou par sondage. Ces contrôles sont effectués par les salariés du Foirail, soit à l’entrée, soit au déchargement ou sur le lieu de présentation des animaux.
En cas de non-concordance entre le nombre des animaux présentés et ceux déclarés à l’entrée, un constat sera immédiatement dressé. Le vendeur devra acquitter d’office le montant ordinaire du droit d’entrée auquel s’ajoutera une pénalité de 3 fois le montant par animal non déclaré.
EMPLACEMENTS – RESERVATIONS – ABONNEMENTS
Article 6 - Réservation d’emplacements
Chaque usager régulier du Foirail a la possibilité de réserver un emplacement qu’il s’agisse de cases à veaux, à broutards, à gros bovins, de parcs de chargement ou d’embarquement.
Les conditions sont fixées comme suit :
- La réservation a un caractère annuel, correspondant à l’année civile, et est payable dans les 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Le tarif en vigueur est annexé au présent règlement et sera actualisé par délibération du Conseil d’Administration de la SAEM.
Article 7 - Utilisation des emplacements réservés
Les emplacements réservés sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés que par leurs titulaires et leurs employés. La sous-location de ces emplacements est interdite.
Les emplacements réservés doivent servir exclusivement :
- à l’exposition et à la vente du bétail, pour ce qui concerne les parcs d’exposition.
- au chargement pour ce qui concerne les parcs de chargement.
Les parcs de présentation - réservés mais non occupés dans la demi-heure précédant l’ouverture des transactions - peuvent être attribués à une autre personne pour la durée du marché, sans que les titulaires puissent prétendre à aucune indemnité ou remboursement quelconque. Cette attribution est du seul ressort des agents du Foirail.
Article 8 - Dispositions générales
L’occupation habituelle d’un même emplacement sur le marché, ainsi que le paiement afférent aux emplacements réservés ne confèrent aucun droit de propriété d’aucune sorte, sur lesdits emplacements.
En cas d’infraction constatée, l’emplacement sera immédiatement supprimé au titulaire sans réserve des poursuites qui pourraient être intentées contre lui.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANIMAUX
Article 9 - Entrée des animaux
Les animaux introduits dans l’enceinte du marché de La Chambière - de même que tous les véhicules y pénétrant - sont assujettis aux droits de place ou de stationnement définis dans le tarif annexé au présent règlement. Les animaux devront être amenés par véhicule. La circulation à pied est strictement interdite en dehors de la halle de vente, des parcs ou quais de déchargement ou d’embarquement.
Pour tout animal introduit sur le marché, qu’il soit destiné à être mis en vente ou en transit, l’apporteur paye le même droit d’entrée.
Article 10 – Notification :
Tout animal rentrant et sortant doit être notifié, y compris les animaux en transit. La notification d’entrée doit être réalisée dès l’arrivée aux caisses d’entrées et celle de sortie, soit dans les bureaux du foirail, soit à la caisse de sortie. Aucun animal ne peut être présent au marché sans être notifié.
Article 11 – Chargement et déchargement
Les animaux doivent obligatoirement être déchargés aux quais aménagés à cet effet. Les véhicules ne doivent rester immobilisés aux quais pour le déchargement que le temps strictement nécessaire à ce travail.
Article 12 – Mise en place des animaux
Sitôt déchargés les animaux doivent être dirigés vers les cases suivant leur catégorie et en fonction des locations, le cas échéant.
Il est formellement interdit d’attacher les animaux aux bat-flanc, aux clôtures du marché et en dehors des barres destinées à cet effet. Les opérateurs doivent veiller à disposer et attacher les animaux en respectant la réglementation en vigueur relative au bien-être animal.
Article 13 - L’accès des animaux aux marchés
- Ne sont admis sur le marché que les seuls animaux aptes au commerce du bétail et aptes au transport, selon les dispositions définies par la réglementation en vigueur.
- Ne sont introduits que les animaux portant les deux marques d’identification et accompagnés des documents sanitaires imposés par la réglementation en vigueur, c’est-à-dire le passeport avec la carte verte. En cas de présence d’une seule marque d’identification, un bouclage d’urgence sera effectué sur réquisition du Foirail par l’EDE aux seuls frais de l’apporteur.
- Comme le stipule la réglementation en vigueur, ne sont pas admis sur le marché, les cas suivants :
- Les animaux accompagnés de LPS (laisser-passer sanitaire),
- Les animaux malades, blessés, jugés en état de misère physiologique par les autorités compétentes du marché : agents de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), le vétérinaire sanitaire du marché, les responsables du marché,
- Les femelles ayant vêlé dans la semaine précédant le transport pour le marché,
- Les vaches ou génisses prêtes à vêler dont la durée de gestation écoulée dépasse 90 % de la période de gestation (soit 257 jours),
- les laitières non traites depuis plus de 12 heures,
- Les veaux âgés de moins de 10 jours.
Article 14 – Clôture du marché
Le marché est clos afin que les animaux ne puissent pas sortir de l’enceinte du marché. Les opérateurs doivent veiller à ce que les animaux ne sortent pas de l’enceinte du marché.
DISPOSITIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE ANIMAL
Article 15 - Manipulation des animaux
Les animaux doivent être conduits avec calme.et soignés conformément à la législation en vigueur. L’usage du bâton ou de la canne est réservé à la canalisation et à l’orientation des animaux. L’usage d’aiguillons (objet terminé à l’une de ses extrémités par une fine pointe métallique ou une lame acérée) est interdit.
Il est interdit d’exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté envers un animal.
Article 16 – Soins aux animaux
Tout animal blessé sur le marché doit être signalé aux responsables du marché qui, selon la gravité :
- entre en contact avec le Direction Départementale de la Protection des Populations, pour mettre en place la procédure adaptée,
- fait intervenir le vétérinaire rattaché au marché, et ce à la charge du propriétaire de l’animal,
- fait retirer l’animal de la vente.
Les responsables du marché peuvent prendre l’initiative de mener ces actions s’ils estiment qu’un animal en a besoin, et si aucun responsable de l’animal n’est présent.
Article 17 – Animaux restant exceptionnellement sur le marché
Tout animal restant sur le foirail sans propriétaire après l’heure de départ du dernier animal fixée à l’article 2 sera laissé à la discrétion du marché.
Si un opérateur souhaite exceptionnellement laisser un animal sur le marché pour une durée supérieure à celle fixée à l’article 2, il peut en faire la demande à l’administration du marché. Selon la durée prévue, il veillera lui-même à la surveillance, à l’abreuvement et, si besoin, à l’alimentation des animaux. Cet animal devra être notifié Entrée/Sortie sous le numéro du centre d’allotement du foirail.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES VEHICULES
Article 18 – Entrée et sortie
L’arrêt aux postes d’entrée est obligatoire pour tous les véhicules et cela afin d’effectuer la déclaration de l’ensemble des animaux transportés, y compris ceux destinés à ne pas être déchargés, le paiement des droits de place s’y rapportant, la présentation des documents nécessaires à la traçabilité des animaux et le paiement des droits de stationnement.
Les véhicules vides seront dirigés vers les aires de stationnement après paiement du droit d’entrée.
L’arrêt est obligatoire pour tous les véhicules aux postes de sortie pour la déclaration de l’ensemble des animaux, y compris ceux qui n’ont pas été déchargés, et la présentation des documents nécessaires à la traçabilité.
Article 19 – Stationnement
Aussitôt le déchargement terminé, les conducteurs des véhicules sont tenus de conduire ceux-ci sur les aires de stationnement, aucun véhicule vide ne pouvant rester auprès des quais de déchargement et ce pour permettre aux autres conducteurs de décharger leur bétail.
Article 20 – Voitures de tourisme
Les voitures de tourisme sont soumises à un droit d’entrée, lequel est acquitté au poste de péage.
Article 21 – Circulation
Dans l’enceinte du marché, les véhicules doivent circuler lentement et dans le respect des sens indiqués par les panneaux de signalisation. Leur stationnement n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGLES SANITAIRES ET LA TRACABILITE DES ANIMAUX
Article 22 – Lavage et désinfection des véhicules
Le marché aux bestiaux est équipé d’installations permettant le lavage des véhicules transportant les animaux. Les usagers doivent laver et désinfecter leurs véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur. Le marché délivre sur demande une attestation de lavage.
Le jour du marché, l’aire de lavage est réservée aux seuls utilisateurs du foirail.
Article 23 – Lavage et désinfection du marché
Le marché est lavé après chaque utilisation. Il peut être désinfecté en cas d’obligation sanitaire.
Article 24 – Identification des animaux
Les opérateurs doivent apporter au marché uniquement des animaux correctement identifiés. Ils sont responsables de la présence des deux marques d’identification en conformité avec la réglementation en vigueur. En cas de non-respect, l’article 13 alinéa 2 sera appliqué.
Article 25 – Concordance des documents d’accompagnement des bovins
Pour les bovins, les opérateurs doivent s’assurer de la concordance du passeport avec l’attestation sanitaire et du passeport avec les marques d’identification.
Article 26 – Enregistrement des mouvements des bovins
Pour les bovins, à l’entrée et à la sortie du marché, les opérateurs doivent fournir les passeports des animaux qu’ils apportent ou remportent. Ils sont chargés de s’assurer de la concordance entre ces passeports et l’identité des animaux effectivement apportés ou remportés.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
Article 27 – Identification des opérateurs
Conformément aux dispositions de l’accord interprofessionnel relatif aux conditions d’accès aux marchés aux bestiaux, est considéré comme opérateur toute personne physique ou morale effectuant des opérations commerciales dans l’enceinte d’un marché.
Les opérateurs ne peuvent exercer sur le marché qu’à la condition d’avoir obtenu une carte nominative d’accès au marché conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel sur l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, la “Carte nationale d’accès aux marchés aux bestiaux”.
Cette carte nationale est délivrée par la Fédération française des Marchés de Bétail Vif (FMBV) sur demande auprès du marché conformément à l’accord interprofessionnel relatif à l’accès aux marchés aux bestiaux.
Article 27 - Fichier des opérateurs
Les informations collectées à l’occasion des demandes d’obtention de la “Carte nationale d’accès aux marchés aux bestiaux” sont répertoriées dans un fichier national appelé “Fichier des opérateurs” détenu par la FMBV.
Le fichier des opérateurs est protégé par les dispositions de la Commission Nationale “Informatique et Liberté”. Tout opérateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant.
Article 28
Tout changement concernant la situation d’un opérateur, détenteur d’une carte nationale, ou son entreprise, ayant trait à l’une des informations figurant à l’annexe 1 de l’accord interprofessionnel relatif à l’accès aux marchés aux bestiaux, doit immédiatement être porté par ce dernier à la connaissance de l’administration du marché.
Article 29
La carte est exigée à l’entrée du marché et doit être présentée à toute demande formulée par l’administration du marché, ou par un opérateur dans l’enceinte du marché. A défaut de production de la carte ou d’éléments attestant que l’opérateur est effectivement identifié, ou en cas de falsification des données de la carte, celui-ci est immédiatement exclu du marché.
Toute personne, physique ou morale, autre que les opérateurs, accédant au marché, doit être titulaire d’une carte nationale d’accès aux marchés aux bestiaux.
Article 30 - Les visiteurs
Est considérée comme visiteur toute personne n’étant pas en mesure de présenter sa carte nationale d’accès aux marchés aux bestiaux.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE COMMERCIALISATION
Article 31
Les opérations de ventes ne peuvent être réalisées, pour chaque catégorie d’animaux, que dans les lieux affectés à cet effet. Elles sont notamment interdites sur les voies de circulation, les parkings, les lieux de stationnement, les parcs de déchargement et d’embarquement…
Le jour du marché, un rayon de protection s’étendant au territoire de la commune où a lieu le marché est établi dans lequel il est interdit de tenir une activité commerciale similaire à celle d’un marché aux bestiaux.
Il est interdit à toute personne non titulaire d’une carte d’accès de prospecter dans l’enceinte du marché directement ou indirectement les usagers vendeurs, sous peine de s’en voir interdire l’accès, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales qu’elle peut encourir.
Les ventes ne peuvent être effectuées qu’aux titulaires de cartes d’accès délivrées par la FMBV. Les acheteurs sont tenus de présenter cette carte à leurs vendeurs et ces derniers sont tenus de la réclamer, aux fins d’établissement de la facture ou du ticket d’achat.
Ces cartes doivent être présentées à toute demande des salariés du marché.
Tout lot de marchandises vendues doit être accompagné d’une facture ou d’un ticket d’achat. Ces documents doivent être présentés à toute demande des agents du marché, du gestionnaire ou des agents des administrations compétentes.
Article 32
Il est interdit à tout vendeur d’engager des pourparlers, de traiter ou d’arrher un marché dans l’intention de conclure celui-ci à plus ou moins brève échéance, avant les heures d’ouverture fixées à l’article 2.
Avant l’ouverture des transactions, les acheteurs doivent rester dans la zone d’attente prévue.
Toute infraction fera l’objet d’une répression : avertissement, amende, suspension et passage en comité de discipline.
Aucune circulation de vendeurs ne pourra se faire sous les halls, ceux-ci s’occuperont seulement de ranger leurs animaux et en aucune façon ne devront aller dans les autres barres sous peine d’amende.
L’exclusion temporaire relève de la compétence des responsables du marché.
Article 33 – Délai de paiement
Le délai de paiement des animaux achetés sur le marché, qu’ils soient destinés à l’abattage ou à l’élevage, doit être inférieur ou égal à la durée légale prévue par l’article L443-1 du Code du commerce, soit 20 jours après le jour de livraison.
Des mesures peuvent être prises par le Comité de Discipline en cas de non-respect de la durée légale de paiement.
Article 34 – Ticket d’achat
Après la transaction, l’acheteur doit remettre au vendeur un ticket d’achat comportant au minimum les mentions suivantes :
- L’identité de l’entreprise,
- son numéro de code au fichier national,
- La désignation des animaux,
- La valeur des animaux,
- La date de l’opération,
Par ailleurs, ce ticket peut comporter d’autres rubriques, notamment le délai de paiement. Aucun recours ne pourra être pris en compte si le vendeur ne fournit pas un ticket d’achat.
Article 35 - Transfert de propriété et de risque
A défaut d’accord spécifique entre les parties, le transfert des risques s’effectue :
- si l’opération est réalisée par le vendeur, lorsque l’opération de transfert de l’animal vers le parc de l’acheteur est terminée,
- si l’opération est réalisée par l’acheteur, dès la prise en charge de l’animal par celui-ci au début de l’opération de transfert de l’animal.
Avant le transfert des risques tel que défini ci-dessus, le vendeur supporte les risques d’accident, de maladie ou de mort.
Après le transfert des risques, l'acheteur les supporte, à moins que la cause de la maladie ou de la mort ne constitue un vice caché antérieur à l’enlèvement, une maladie contagieuse ou un vice rédhibitoire énuméré par le Code rural.
Article 36 - Etablissement des cotations
Les vendeurs et acheteurs opérant sur le marché sont tenus de fournir aux autorités chargées de la constatation des cours, tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ces renseignements portent notamment :
- Sur les caractéristiques de chaque animal ou lot d’animaux vendus sur pied, (poids, âges,...),
- Sur les prix pratiqués sur le marché (kg carcasse, kg vif, à la tête, selon le cas).
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA SANCTION DES OPERATEURS
Article 37 - Régime Général :
Les usagers du marché ou leurs salariés peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires pour chacun des manquements aux lois, à l'accord interprofessionnel relatif à l'accès des usagers aux marchés de bestiaux et aux autres accords interprofessionnels applicables, ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.
Toute infraction, relevée dans l’enceinte du marché à l’encontre d’un usager ou de son personnel par les agents assermentés du gestionnaire, doit être portée, par écrit, à la connaissance du contrevenant et/ou du responsable juridique de la personne morale concernée.
Article 38 - Comité de discipline
Un Comité de discipline est instauré par la direction du marché, en application de l’accord interprofessionnel relatif à l'accès des usagers aux marchés de bestiaux, qui a pour objet de veiller au respect de ce dernier et du présent règlement intérieur.
Le Comité de discipline pourra s’appuyer sur un barème de sanction indicatif défini dans une notice spécifique relative au fonctionnement du Comité de discipline et prévoir des sanctions graduées qui pourront être appliquées selon le degré de gravité ou de réitération des manquements.
Le Comité de discipline est composé de :
- 2 à 3 représentants de la structure de gestion du marché,
- 2 à 3 représentants du collège acheteurs,
- 2 à 3 représentants du collège vendeurs,
- Un représentant du Comité régional d’Interbev.
En son sein est élu le président.
Article 38 - Sanctions
Le retrait de la carte ou l’exclusion, temporaire ou définitive, d’un opérateur peut intervenir dans les cas suivants :
- Cessation d’activité, radiation du registre du commerce, liquidation de biens,
- Omission de déclaration d’une ou plusieurs modifications concernant les informations définies à l’annexe 1 du présent règlement,
- Infraction au règlement intérieur d’un marché,
- Non-respect d’un accord interprofessionnel étendu.
Le retrait ou l’exclusion est effectuée par le Comité de discipline dans les conditions prévues par le modèle de règlement intérieur type. La décision est signifiée à l’intéressé. Le motif et la durée du retrait sont transmis au fichier des opérateurs et un fichier des opérateurs interdits est constitué : la réattribution d’une carte à un opérateur interdit ne peut se faire qu’après examen de sa demande par le Comité de discipline du marché.
Constituent en particulier des infractions au règlement intérieur, les agissements suivants :
- Stationnement dans la halle de toutes personnes dès lors que les bêtes apportées sont mises en place,
- Dans l’enceinte du Foirail, dans et hors bâtiment, toute tentative de négociation de bétail avant les heures d’ouverture du marché,
- Stationnement gênant hors marquage,
- Maintien d’un véhicule devant une porte de déchargement après la deuxième demande sonorisée de déplacement du véhicule,
- Déclaration d’apport de bétails erronée,
- Apport d’animaux non conforme au niveau sanitaire.
Le non respect des règles rappelées ci-dessus fait l’objet des avertissements et sanctions suivants :
- Présence illicite dans la halle,
- Transactions avant l’heure :
Un avertissement annoncé publiquement au micro,
Deuxième avertissement : pénalité de 150 € payable de suite.
- Stationnement gênant :
2 avertissements annoncés publiquement au micro et/ou par écrit sur le véhicule,
3e avertissement : pénalité de 50 € payable de suite.
- Déclaration erronée aux entrées :
1er avertissement par écrit : acquittement des droits d’entrée non payé,
2e avertissement : en sus du droit d’entrée normal, pénalité égale à 3 fois l’erreur constatée.
- Absence de notification entrée /sortie :
1er avertissement par courrier :
Deuxième avertissement : pénalité de 50 € payable par retour du courrier.
En cas de récidive constatée, le Comité de discipline se réserve le droit de prononcer une exclusion temporaire du marché à l’encontre du contrevenant.
Toute personne chargée par la SAEM Foirail de faire respecter le règlement est habilité à donner un avertissement le Président et les responsables sont seuls habilités à prononcer les sanctions.
Article 39
Les décisions du Comité de discipline s’appliquent à l’opérateur personne physique ou morale.
Dans le cas d’une personne morale, le Comité de discipline précise dans sa décision, la ou les personnes physiques personnellement responsables du manquement, en sus de son représentant légal, et leur appliquent, à titre personnel, la même sanction que celle infligée à la personne morale.
Article 40 - Liens avec la Commission Nationale de Discipline
Le Comité de discipline transmet, selon la gravité, la décision à la Commission Nationale de Discipline.
Le marché prend à son compte et applique l’ensemble des décisions dont il est informé par la Commission Nationale de Discipline.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORDRE PUBLIC
Article 41 - Général
Le personnel employé dans le marché et ses annexes, les usagers et les personnes appelées par leur travail ou leur commerce à pénétrer dans l’enceinte sont tenus de se conformer dans leurs activités professionnelles et dans leur comportement aux prescriptions du présent règlement, ainsi qu’aux mesures d’hygiène résultant de la réglementation sanitaire en vigueur.
Article 42 - Personnel
Toute agression verbale ou physique envers le personnel et le service d’ordre du marché sera passible d’une sanction (mise à pied temporaire ou exclusion).
Article 43
Le démarchage est interdit dans l’enceinte du Foirail.
Il est interdit en outre :
- De distribuer journaux, prospectus, ou tracts, sauf accord préalable de la direction,
- De troubler l’ordre par des paroles, des cris, des querelles ou des actes contraires à la décence ou aux bonnes mœurs,
- De se livrer à des voies de fait, outrages, injures, menaces, par des paroles ou des gestes envers l’administration du marché ou les usagers.
Article 44 - Visiteurs
Les visiteurs n’ont accès à l’aire de commercialisation et de transit des animaux, que pendant la période des transactions, sauf avis contraire de la Direction.
Les chiens sont strictement interdits sur le marché.
Pour ne pas gêner les opérateurs pendant leur travail et pour éviter tout accident corporel, dès le début de l’embarquement des animaux, les visiteurs doivent quitter l’aire de commercialisation et de transit des animaux.
Toutes prises de vues, photographies ou reportages doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction du marché.
RESPONSABILITE
Article 45
Le marché n’est en aucun cas responsable des animaux et des dommages qu’ils pourraient causer dans l’enceinte du marché et même à l’extérieur. L’administration du marché ne peut être tenue pour responsable des vols, détériorations ou accidents survenus dans l’enceinte du marché.
Toute détérioration du marché ou de ses installations devra être déclarée par le fautif à l’administration du marché.
DISPOSITIONS CONCERNANT L’APPLICATION DU REGLEMENT
Article 46
Les opérateurs accédant au marché se soumettent et acceptent tout contrôle concernant les mentions du règlement intérieur et la réglementation en vigueur les concernant.
Article 47 - Application du règlement
Les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes, les salariés du marché sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.
Le présent règlement s’applique les jours de marché fixés à l’article 2.
Sauf autorisation, en dehors de ces jours, aucune activité assimilable à celle des marchés ne peut se dérouler sur le marché.